J’ai une question administrative

 

 

Comment est calculé mon loyer ?

Le calcul du loyer est extrêmement « compliqué » techniquement.

Il faut retenir que ce calcul tient compte :

• des revenus du ménage
• du nombre d’enfants à charge (pour lesquels vous percevez une allocation familiale)
• de la personne reconnue handicapée à plus de 66%
• de la valeur du logement.

Comment et quand payer mon loyer ?

• Par domiciliation : vous pouvez introduire une demande de domiciliation via un formulaire disponible sur le site ou en vous présentant à une permanence.
• Par virement : vous recevrez chaque début de mois un bulletin de loyer reprenant le montant total à payer pour le mois en cours. Vous devez obligatoirement mentionner la communication structurée belge se trouvant au bas du bulletin ***/****/*****.
  
• Votre loyer doit être obligatoirement payé avant le 10 de chaque mois sur le compte Belfius BE94 0910 1970 8914. Au-delà du 20, la société considère que vous avez un retard de loyer et vous enverra une lettre de rappel.

 Attention : vous devez garder les preuves de paiement qui pourront en cas de litige vous être demandées par EVERECITY.
Vous êtes tenu de vérifier mensuellement si votre domiciliation a bien été exécutée.

C’est quoi la révision annuelle du loyer ?

La révision annuelle permet de mettre à jour votre dossier locataire. Grâce à cette mise à jour, votre loyer est correctement calculé en fonction de vos revenus, des enfants à charge (pour lesquels vous recevez une allocation familiale), des personnes handicapées ou invalides (66%) reconnues dans votre ménage, et du logement que vous occupez adapté ou non à la composition de votre ménage.
Vous recevez dès le mois de juin de chaque année, une circulaire à laquelle vous devrez obligatoirement répondre.
Sans réponse de votre part, ou si le dossier est incomplet, malgré les multiples rappels que vous recevrez, vous serez sanctionné : votre loyer sera augmenté à la [simple_tooltip content=’Valeur Locative Normale’]VLN[/simple_tooltip].

 

C’est quoi les charges locatives  ?

Ce sont toutes les dépenses effectuées par la société pour le logement, l’ensemble de l’immeuble et les alentours du lieu où vous habitez qui sont légalement à charge du locataire.

Vous payez une provision mensuelle reprise dans la rubrique « charges locatives » de votre bulletin de loyer, qui correspond à un douzième du montant annuel prévu.

Une fois par an, Le montant de la facture vous est communiqué par EVERECITY.
La facture est calculée en fonction de toutes les dépenses qui incombent au locataire selon les règles légales et la durée d’occupation par le locataire.

Le montant des nouvelles provisions peut ensuite être adapté en fonction des prévisions des dépenses.

C’est quoi les provisions pour les consommations ?

C’est le montant que vous payez par mois pour le de chauffage, l’eau froide et l’eau chaude. La consommation annuelle est répartie sur douze provisions mensuelles égales.

Une fois par an, un décompte est effectué en fonction de vos consommations personnelles.

Le montant de la facture vous est communiqué par EVERECITY.

Le montant des nouvelles provisions peut ensuite être adapté en fonction de vos consommations personnelles.

Attention : pour certains logements vous devez payer ces provisions à votre fournisseur d’énergie et d’eau lors de la signature de votre bail, EVERECITY vous signalera si vous devez prendre un abonnement auprès d’un fournisseur d’énergie ou eau.

Un membre de mon ménage quitte mon ménage

• Il faut communiquer la nouvelle composition de ménage délivrée par l’administration communale. Vous pouvez venir déposer ce document soit lors d’une permanence, soit via l’adresse mail everecity@everecity.be, soit par courrier adressé à l’avenue A. Vermeylen 58/1 – 1140 Evere.
  
• En cas de décès, il faut apporter l’acte de décès.
  
• Dès réception, la cellule location se charge de mettre à jour votre dossier locataire et vous adressera un courrier s’il faut apporter d’autres documents.

Je souhaite inscrire une personne en plus dans mon ménage

• Vous devez compléter un formulaire disponible sur le site ou à l’accueil & info
  
• Vous devez joindre obligatoirement : la copie de la carte d’identité de la personne à inscrire et le montant de ses revenus si cette personne en a.
  
• Votre demande sera examinée et vous recevrez une lettre vous signifiant l’accord ou le refus motivé de cette inscription.

Je souhaite héberger une personne dans mon logement

• Héberger une personne chez soi est autorisé pendant une période maximale de 3 mois.
  
• Cette personne ne pourra pas s’inscrire à votre adresse.
  
• Cette personne devra quitter votre logement après 3 mois d’hébergement. Si ce n’est pas le cas, vous risquez de graves sanctions.
  
• Vous pouvez introduire une demande d’hébergement en complétant le formulaire disponible sur le site ou à l’accueil-info.

Mes revenus sont modifiés en cours d’année

• Je perçois une pension : apporter la preuve du montant de la pension. Votre loyer sera adapté au premier jour du 2ème mois qui suit la réception de votre demande.
  
• J’ai une perte de revenus : il faut apporter la preuve des revenus actuels de tous les membres majeurs du ménage. Votre demande sera examinée et s’il y a une perte d’au moins 20% de revenus par rapport aux revenus pris en compte lors de la révision annuelle le loyer sera adapté au premier jour du 2ème mois qui suit la réception de votre demande.
  
• Je retravaille et j’ai plus de revenus : apporter la fiche de paie. Votre loyer ne sera pas adapté jusqu’à la révision annuelle de l’année suivante.

J’ai oublié de prévenir Everecity d’un changement de situation

• Ne pas signaler un changement peut être assimilé à de la dissimulation. Cela entraîne une situation de fraude gravement sanctionnée.
  
• Chaque situation est analysée par la direction qui prend une décision en connaissance de tous les éléments du dossier.

Je quitte mon logement avec l’ensemble des membres de mon ménage

• J’informe EVERECITY par courrier daté et signé.
• La durée du renon est de 3 mois à compter du 1er jour du mois qui suit la réception du renon. Exemple : renon reçu le 10 juin date du début de la durée = le 1er juillet date de la fin de la durée = le 30 septembre
• Si je rentre dans un home, la durée du renon est réduite à 1 mois
• Vous recevez un accusé de réception et une lettre avec toutes les instructions à suivre lors de votre sortie

Je dois me débarrasser de meubles/canapés/ appareils ménagers

• Je ne les abandonne pas dans les communs ou aux abords des immeubles
• Je téléphone à Bruxelles Propreté : 0800 981 81
• Je téléphone au service propreté de la commune : 0800 11 517
• Je les dépose au dépôt avenue Jules Bordet

Si je suis l’auteur d’un dépôt clandestin je risque une amende de 150 à 1000€. Attention vous êtes surveillés !
Les services de Bruxelles Propreté et de la commune sont GRATUITS !!!!

 

Mon logement est trop grand ou trop petit

C’est-à-dire qu’il n’y a pas assez ou trop de chambre(s) en fonction de ma composition de ménage. 

Et cela fait plus de deux ans que je l’occupe 

• J’introduis une demande de mutation disponible sur le site ou à l’accueil & info.
• La demande est examinée et vous recevez un courrier vous indiquant l’accord ou le refus motivé.
• Votre demande est inscrite sur une liste d’attente.
• L’attente est liée au nombre de logements adapté à votre composition de ménage qui se libère et au nombre de demandes se situant avant la vôtre.

Mon logement est adapté mais …

• Je ne sais plus sortir de mon logement car j’ai des problèmes de santé qui m’en empêchent (problèmes de mobilité)
  Et/ou
• Il y a de graves problèmes techniques qui ont été constatés par EVERECITY et ces problèmes techniques ne trouvent pas de solutions dans un délai raisonnable
• Alors, je peux introduire une demande de « transfert » à laquelle je joins toutes les preuves qui motivent ma demande. Le formulaire est disponible sur ce site ou à l’accueil & info
• La demande est examinée et vous recevez un courrier indiquant l’accord ou le refus motivé de votre demande.
• Votre demande est inscrite sur une liste d’attente.
• L’attente est liée au nombre de logement adapté à votre composition de ménage qui se libère et au nombre de demandes se situant avant la vôtre.

 

J’ai des problèmes pour payer mon loyer

• Je le signale immédiatement à EVERECITY soit par téléphone au 02/430 65 00, soit par courrier adressé avenue A. Vermeylen 58/1 – 1140 Evere, soit par mail à everecity@everecity.be
• Tout impayé doit être motivé !
• J’introduis une demande de plan de paiement selon les règles établies.

J’ai des problèmes pour payer mon décompte de charges locatives

• Je le signale immédiatement à EVERECITY soit par téléphone au 02/430 65 00, soit par courrier adressé avenue A. Vermeylen 58/1 – 1140 Evere, soit par mail à everecity@everecity.be
• Tout impayé doit être motivé !
• J’introduis une demande de plan de paiement selon les règles établies, disponible sur le site ou à l’accueil & info

J’ai des problèmes pour payer ma facture de consommation d’eau/d’énergie

• Je le signale immédiatement à EVERECITY soit par téléphone au 02/430 65 00, soit par courrier adressé avenue A. Vermeylen 58/1 – 1140 Evere, soit par mail à everecity@everecity.be
• Tout impayé doit être motivé !
• J’introduis une demande de plan de paiement selon les règles établies.

 

 Je souhaite louer un garage ou une cave ou un emplacement vélo

• J’introduis une demande par écrit via le formulaire disponible sur le site ou à l’accueil et info
  
• Votre demande est inscrite sur une liste d’attente
  
• La location est payante mensuellement et reprise dans votre bulletin de loyer

 Je souhaite louer une parcelle de potager

• J’introduis une demande par écrit via le formulaire disponible sur le site ou à l’accueil et info
• Votre demande est inscrite sur une liste d’attente
• La location est payante annuellement sur le compte Belfius BE94 0910 1970 8914